Conditions générales des ventes de OS for Creditsafe
Version 1
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales régissent la vente des Services de mise à disposition d’informations financières et commerciales (ci-après les "Services") proposés par la société CSFR (Creditsafe France – Solvabilité Entreprise « le vendeur ») aussi disponibles sur le site www.creditsafe.fr , dans l'application OS for creditsafe développée par OS Consultech.
OS Consultech ayant son siège social Route nationale 59710 Avelin sous le n° de SIRET : 497 532 887 000 21 et code APE référencé sous le n 6202A
Le fait de passer commande ou de signer le Contrat ou d’accéder aux Services implique l’acceptation sans réserve du Client à ces conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence au Client de vérifier lors de chaque commande qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur, et disponibles en permanence sur le site.
La vente des Services est exclusivement destinée aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité, et qui sont établis en France.
Article 2 – Services
Les Services vendus consistent en la mise à disposition d'une application informatique développée à l'aide de l'interface Zoho Creator et donc aussi disponible en version mobile permettant d'afficher des rapports d’informations, des fichiers ou bases de données, le suivi, la surveillance ou les mises à jour de ces informations (les "Informations") proposés par Creditsafe, des documents et supports (collectivement dénommés "Programmes"). Le service acheté est de plus précisé sur la confirmation de commande ou d’ordre ou future.
Article 3 – Commande
Le Client passe commande par téléphone, courrier ou via le site www.os-consultech.fr.
Le Client reçoit une confirmation de commande, par courrier électronique, à défaut courrier ou fax.
Dès la confirmation de la commande, celle-ci devient ferme et définitive. Elle est enregistrée automatiquement et fait l’objet d’une facturation qui est envoyée au client.
Article 4 – Prix
Les prix communiqués sont indiqués en Euros. Ils s'entendent Hors Taxes.
Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Toute augmentation de prix n’entrera en vigueur qu’au moment du renouvellement d’un Contrat ou au commencement d’un nouveau Contrat. Les contrats ont une durée minimale de un an. Les prix sont majorés des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Toute éventuelle remise ou réduction octroyée par le vendeur pour une année n’est pas octroyée dans le cadre du renouvellement du Contrat pour les années suivantes, sauf mention expresse du vendeur.
Article 5 – Paiement
Les factures émises par OS Consultech seront payables en euros par chèque, virement ou prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal à réception selon la date de facturation, et sans escompte.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
- le paiement de pénalités de retard sans qu'un rappel ne soit nécessaire au taux de Euribor +10 points
- une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros - Loi N°2012-387 du 22 Mars 2012
- l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension ou l'annulation de toute commande en cours
Dans le cadre du renouvellement de ce Contrat, tous les paiements seront effectués dans les 30 jours qui suivront la date de la facture.
En cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l’accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable.
Dans cette hypothèse l’abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis au fournisseur à titre d’indemnité.
Article 6 – Durée
Sauf stipulation expresse du vendeur sur la Commande, le présent Contrat est conclu à compter de sa date de validation par les services de OS Consultech pour une durée initiale de douze (12) mois.
Pendant cette durée, le client peut être contacté par notre service client concernant des nouveautés produits ou les modalités de renouvellement du contrat.
La fin du Contrat entraîne la fin des services qui y sont liés.
A l’expiration de ce Contrat, les Articles 4, 5 , 6, 9, 10 et 15 demeureront pleinement en vigueur et exécutoires.
Article 7 – Droit et conditions d’utilisation des Services
OS Consultech concède au Client le droit d'utilisation incessible, non-exclusif et personnel des Informations et Programmes (en format code uniquement), sur le territoire français.
Un seul utilisateur bénéficie de la licence d'utilisation des Services, Informations et Programmes sur les lieux de service spécifiés dans la Commande, sauf accord contraire express et explicite du vendeur.
Le Client bénéficie d’une assistance téléphonique et par e-mail pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00) pendant toute la durée de validité d'une Commande pour les versions de Programmes actuellement sous licence.
Le Client s'engage à informer OS Consultech de tout changement d'utilisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Client s’engage à communiquer immédiatement à OS Consultech tout usage illicite de ses accès et Services OS for Creditsafe. Il s’engage également à se déconnecter des Services OS for Creditsafe lorsqu’il ne les utilise pas.
Le Client s’interdit toute tentative d'accès, d'utilisation, de modification, de copie, d'ingénierie inversée ou autre transformation du code source des Programmes.
Le Client s'interdit d'utiliser un quelconque Service dans le but de se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses. Il s'engage à faire usage des Services dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment celles s’appliquant au télémarketing, à la prospection (y compris les sollicitations par fax et/ou par e-mail), à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.
Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit, notamment par l’intrusion d’éventuels virus. Il assurera la pleine responsabilité de tout manquement à cet engagement et devra, le cas échéant, en supporter les conséquences financières.
Le Client renonce à copier, à télécharger en aval ou en amont, à vendre ou à reproduire sous quelque forme que ce soit les Informations et Programmes sans l’autorisation écrite de OS Consultech, excepté pour créer un nombre raisonnable de copies des Informations sous un format quelconque, à des fins d'usage interne (et non à des fins de distribution interne généralisée).
Le Client s'engage à ne pas fournir les Informations, Programmes et Services à un tiers, que ce soit directement sur un quelconque support ou indirectement par le biais d'une insertion dans une base de données, une liste de commercialisation, un rapport ou autre.
Il s’interdit également d’utiliser et de permettre l'utilisation des Informations dans le but de produire des données statistiques ou autres, fournies ou destinées à être communiquées à des tiers (y compris sous forme de base de recommandations pour autrui), et à établir une comparaison avec d'autres bases de données fournies ou destinées à des tiers. Le Client informera tous ses employés qui auront accès à ces Informations, Programmes et Services de ces obligations.
Article 8 – Prérequis pour l'utilisation des services et programmes
Les services et programmes de OS for Creditsafe nécessitent pour un fonctionnement normal un compte Zoho Creator™ et un compte Creditsafe™ valide . Le Client devra prévoir d'être en possession des ces éléments au moment de la commande. De même, pour bénéficier de la fonctionnalité de mapping vers Zoho CRM™, le Client devra être en possession d'un compte administrateur Zoho CRM™ à son nom ou au nom d'un utilisateur de la société pour laquelle il travaille et pour lequel il aura reçu une autorisation explicite d'utilisation.
Article 9 – Droits d’auteur et autres droits de propriété
Les Services sont la propriété exclusive du vendeur et constituent des oeuvres protégées au sens de la législation applicable à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur a obtenu des tiers disposant de droits sur tout ou partie des Informations et Programmes, lorsque nécessaire, le droit d’accorder au Client les droits prévus au Contrat.
Le Client renonce à utiliser une marque de fabrique, une marque de service ou un nom déposé de OS Consultech ou à publier un quelconque communiqué de presse concernant le présent Contrat ou une quelconque Commande, sans l’autorisation écrite de OS Consultech.
Le contenu de l'application (particulièrement les informations, logos, marques, commentaires, ouvrages, textes, illustrations et images, etc.) est protégé par les lois françaises, notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et les conventions internationales sur les droits d’auteur. Toute utilisation du contenu de l'application OS for Creditsafe est limitée aux autorisations accordées dans les présentes conditions générales de ventes ou stipulé par écrit par OS Consultech.
A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, le Client accepte, sauf ordre contraire de OS Consultech, de supprimer, dans le délai maximum de dix (10) jours, et aux frais du Client tous les originaux et les copies des Informations et Services (voire programmes) qui lui ont été délivrés par OS Consultech, et sur demande, d'en fournir à OS Consultech le justificatif.
Article 10 – Responsabilité
OS Consultech est tenue à une obligation de moyens. A ce titre, OS Consultech s’engage à utiliser des procédures rigoureuses et à mettre en oeuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour son application en fonctionnement normal. OS Consultech apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur son site Internet mais n’accorde à l’utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Il se réserve le droit d’en modifier ou d’en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.
OS Consultech ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérentes au réseau internet que l’utilisateur déclare bien connaître et en accepter les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions. Il appartient en outre à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infection informatiques circulant sur le réseau internet, OS Consultech ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination éventuelle.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit expressément de rechercher la responsabilité de OS Consultech ou de l’administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l’utilisation de l'application OS for Creditsafe ou d’une quelconque information obtenue sur ce site.
En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des Informations fournies par OS Consultech.
Sauf stipulation expresse contraire contenue dans le présent Contrat,OS Consultech ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’aptitude à un usage particulier des Services. OS Consultech ne garantit pas que les Services seront dispensés sans interruption ni erreur et n’accorde aucune garantie particulière concernant la disponibilité d’un Service, les niveaux de Services ou leur contenu.
OS Consultech est dégagée de toute responsabilité quant aux pertes occasionnées lors de la prestation, la compilation, la collecte, l’interprétation ou la livraison des Services; en aucun cas OS Consultech ne peut être tenue pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect tel que, notamment, perte occasionnée à un tiers, perte financière ou manque à gagner qui pourrait être causé du fait, notamment, de l'utilisation, de l'analyse, de l'interprétation et/ou de la diffusion faite(s) par le Client des informations fournies par OS Consultech ou qui résulterait d'inexactitudes, d'erreurs, d'obsolescences ou d'omissions qu'elles pourraient comporter, que ces inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions résultent d'une erreur ou d'une négligence (sauf cas de faute lourde ou de dol) de la part de OS Consultech, d'un de ses préposés ou d'un de ses représentants ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de OS Consultech, et ce, même dans l'hypothèse où OS Consultech aurait été expressément informé de l'usage qu'entend faire le Client des informations fournies.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de OS Consultech était retenue dans l'exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée au remboursement du prorata des sommes que le Client aura versées ou qu'il aurait dû verser en contrepartie du Service à l’origine du dommage, plafonné au montant des sommes versées par le Client au titre d’une demie-année contractuelle.
Article 11 – Garantie et indemnisation
Le Client s’engage à garantir, défendre et, le cas échéant, à indemniser à cet égard, OS Consultech, cadres et salariés, au titre de toute perte, tous frais et dommages, et toute réclamation ou demande, y compris les frais judiciaires raisonnablement encourus, formulées par un tiers, ou encourus ou subis par OS Consultech ou sa société mère, ses filiales, sociétés apparentées, cadres ou salariés au titre de toute utilisation des services de la part du Client en infraction des termes de ce Contrat ou du fait d’un acte de négligence de la part du Client.
Article 12 – Confidentialité
Le vendeur s'engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par le Client pendant l'exécution du présent Contrat.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en la possession légitime de la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue la présente stipulation soit en mesure d'apporter les preuves utiles.
Article 13 – Protection des données
13.1 Aux fins du présent accord « contrôleur de données », « données personnelles », et « traitement » ont les définitions contenues dans la législation sur la protection des données « Législation sur la protection des données » et désigne (i) la Loi sur la protection des données de 1998, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de son abrogation ; ii) le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) (« RGPD ») et les lois, règlements et textes dérivés nationaux, aussi longtemps que le RGPD sera en vigueur en France ; et (iii) toute loi remplaçant la loi sur la protection des données de 1998 et le RGPD, en particulier le projet de loi sur la protection des données 2017-2019, une fois qu’il aura force de loi.
13.2 Cette clause définit le cadre de partage des données personnelles entre les parties en tant que contrôleurs de données indépendants. Les deux parties seront entièrement responsables de leur pleine conformité avec leurs obligations en vertu de la législation sur la Protection des données, qu’ils doivent chacun déterminer en tant que contrôleurs de données indépendants ; et aucune des parties ne sera tenue responsable de la conformité de l’autre partie, sauf dispositions expressément énoncées aux présentes.
13.3 Le Client, en tant que responsable du traitement des données transmises via les Services et des activités de traitement qu’il choisit d’effectuer avec ces données personnelles après le transfert, est responsable de l’établissement de la base légale du traitement des données personnelles obtenues à la suite de l’utilisation des Services et du maintien de la conformité à la législation sur la protection des données pour ses activités de traitement concernant lesdites données.
13.4 Le Client reconnaît que l’accès aux données personnelles via l’utilisation des Services n’est autorisé que si le Client dispose d’une base légale pour le faire et que celui-ci garantit qu’il ne demandera des données personnelles que s’il dispose d’une base légale pour le faire.
13.5 Le Client accepte d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins de vérification de solvabilité, de prospection, de marketing direct, de vérification de clients, de conformité, de vérification et d’amélioration des données, de suivi des débiteurs et d’autres objectifs commerciaux licites de diligence raisonnable en vertu des lois applicables au Client.
13.6 Le client reconnaît qu’il est de son devoir d’enregistrer et de démontrer l’existence de sa base légale pour le traitement.
13.7 Lorsque le client utilise le service de surveillance, Creditsafe informera le client par courrier électronique chaque fois qu’un changement pertinent est apporté aux données surveillées. Le Client devra arrêter le service de surveillance des données surveillées lorsqu’il cesse d’avoir une base légale du traitement de ces données.
13.8 Lorsque le Client fournit à Creditsafe des données ou des informations qui incluent des données à caractère personnel pour permettre à Creditsafe de fournir le service de nettoyage et d’ajout de données ou le service 3D Ledger, le Client garantit qu’il a une base légale pour le faire et qu’il s’est conformé aux exigences de transparence énoncées aux articles 13 et 14 du RGPD, le cas échéant. En outre, le Client garantit et déclare que l’utilisation par Creditsafe desdites données à caractère personnel requises par ces services, y compris en tant que contrôleur des données, est autorisée par la législation sur la protection des données.
13.9 Les parties conviennent que si, après l’entrée en vigueur du RGPD, Creditsafe considère que les dispositions de la clause 13.3 ne sont pas conformes au RGPD, Creditsafe peut adapter, mettre à jour ou modifier les conditions de la clause 13.3 pour assurer la conformité avec le RGPD.
Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément au RGPD. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande du Client ainsi qu’à la réalisation de statistiques et collectées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, OS Consultech l’invite à écrire au Service Informatique, à l'adresse suivante OS Consultech, 10 allée de la briqueterie , 59493 Villeneuve d'Ascq ou par mail damien@os-consultech.fr.
Notre politique de confidentialité et notre politique de cookies sont disponibles en intégralité sur www.os-consultech.fr .
Article 14 – Modification et interruption d'accès au site
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie de l'application pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité de l'application avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.
Article - 15 Force Majeure
L’accès à l'application et aux services s’effectue par le réseau internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de OS Consultech et/ou de l’hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Article 16 – Incessibilité
Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des parties en considération de l'intuitu personae s'attachant à l'autre partie. En conséquence il ne pourra, sans l'accord de l'autre partie, faire l'objet d'une transmission à un tiers ou d'un apport en société. Le Client n’est pas autorisé à revendre, sous-louer ou céder de quelque autre façon, sans l’autorisation préalable de OS Consultech, les services ou toute partie des droits ou obligations du Client tels que prévus par les termes de ce Contrat.
Article 17- Règlement des différends
Les parties conviennent de privilégier un règlement amiable aux différends pouvant naître de l’exécution du présent contrat. A cet effet, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les trois semaines à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. La réunion de conciliation a lieu au siège du donneur d’ordre. Si dans les 15 jours suivant cette réunion, un constat de désaccord subsiste sur un compromis ou une solution, les parties recherchent à nouveau un compromis acceptable. A défaut, le litige est alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux français compétents.
Article 18 – Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi français e. En cas de contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la validité de l'une quelconque de ses stipulations, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.
Article 19 – Autres dispositions diverses
Si une disposition de ce contrat s'avère être invalide ou inapplicable, cette disposition sera retirée et les autres dispositions du contrat demeureront exécutoires. Si OS Consultech décide de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de ce contrat, cette abstention ne constituera pas un renoncement au bénéfice de ce droit.
Article 20 – Conditions additionnelles
1. concernant le service Creditsafe
OS Consultech n’est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité du contenu issu des différentes sources. Tous les services de Creditsafe et son contenu sont considérés comme ne violant aucune loi ou droits d’un tiers. OS Consultech prendra toutes les dispositions nécessaires dans le but de mettre fin à toutes les infractions possibles. OS Consultech n’est pas responsable de la négligence du client ou de la mauvaise utilisation du service Creditsafe ou du contenu des tiers. Si l’un des sites d’information auquel renvoie Creditsafe s’avère payant, seul le client prend la responsabilité d’accepter et de régulariser ce paiement.
2. concernant le service Zoho Creator
3. concernant le service Mapping Zoho CRM